Lex Iterata

Texte 1973062502

25 JUIN 1973. - LOI modifiant les articles 32, 4°, 5° et 7°, 33 et 34 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

ELI
Justel
Source
Publication
13-7-1973
Numéro
1973062502
Page
8319
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-06-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex