Lex Iterata

Texte 1973121706

17 DECEMBRE 1973. - LOI modifiant la loi du 12 avril 1958 relative au cumul médico-pharmaceutique et l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'art de guérir, à l'exercice des professions qui s'y rattachent et aux commissions médicales

ELI
Justel
Source
Publication
23-1-1974
Numéro
1973121706
Page
977
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-12-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex