Lex Iterata

Texte 1973071812

18 JUILLET 1973. - LOI insérant un article 2bis dans le titre 1er du livre 1er du Code de commerce

ELI
Justel
Source
Publication
19-9-1973
Numéro
1973071812
Page
10531
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex