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Lex Iterata
Texte 1973031901
19 MARS 1973. - LOI prorogeant la loi du 29 janvier 1964 tendant à protéger les loyers des habitations modestes
ELI
Justel
Source
Publication
24-3-1973
Numéro
1973031901
Page
3654
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-03-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex