Lex Iterata

Texte 1973031901

19 MARS 1973. - LOI prorogeant la loi du 29 janvier 1964 tendant à protéger les loyers des habitations modestes

ELI
Justel
Source
Publication
24-3-1973
Numéro
1973031901
Page
3654
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-03-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex