Lex Iterata

Texte 1973112223

22 NOVEMBRE 1973. - LOI portant approbation de la Convention consulaire entre le Royaume de Belgique et la République populaire de Pologne, du Protocole et des échanges de lettres, signés à Varsovie le 11 février 1972

ELI
Justel
Source
Publication
5-2-1974
Numéro
1973112223
Page
1594
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-11-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex