24 JUILLET 1973. _ Loi instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-06-1987 et mise à jour au 19-12-2006)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 1-9-1973
- Numéro
- 1973072404
- Page
- 9835
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1973-07-24/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-03-1974
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <L 2006-11-10/93, art. 24, 2°, 002; En vigueur : 01-03-2007>
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