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Lex Iterata
Texte 1973072003
20 JUILLET 1973. - LOI prévoyant des mesures spéciales en vue d'atteindre la parité linguistique prescrite à l'article 21, # 7, alinéa 2, des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative
ELI
Justel
Source
Publication
2-8-1973
Numéro
1973072003
Page
8901
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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