Texte 1973072003

20 JUILLET 1973. - LOI prévoyant des mesures spéciales en vue d'atteindre la parité linguistique prescrite à l'article 21, # 7, alinéa 2, des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative

ELI
Justel
Source
Publication
2-8-1973
Numéro
1973072003
Page
8901
PDF
verion originale
Dossier numéro
1973-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.