Lex Iterata

Texte 1973040506

5 AVRIL 1973. - LOI contenant le budget du Ministère des Classes moyennes pour l'année budgétaire 1973

ELI
Justel
Source
Publication
18-5-1973
Numéro
1973040506
Page
6233
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-04-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex