Lex Iterata

Texte 1973051815

18 MAI 1973. - LOI modifiant la loi du 2 juillet 1971 confirmant l'arrêté royal du 10 décembre 1970 portant le Code du Logement

ELI
Justel
Source
Publication
22-12-1973
Numéro
1973051815
Page
14763
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-05-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex