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Lex Iterata
Texte 1973070911
9 JUILLET 1973. - LOI modifiant la loi du 5 juin 1928, portant réglementation du contrat d'engagement maritime
ELI
Justel
Source
Publication
24-8-1973
Numéro
1973070911
Page
9595
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-07-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex