Lex Iterata

Texte 1973032202

22 MARS 1973. - LOI fixant le cadre des greffiers-chefs de service des tribunaux de première instance

ELI
Justel
Source
Publication
11-4-1973
Numéro
1973032202
Page
4369
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-03-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex