Lex Iterata

Texte 1973122701

27 DECEMBRE 1973. - LOI portant augmentation de la pension des anciens travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
4-1-1974
Numéro
1973122701
Page
35
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-12-27/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex