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Lex Iterata
Texte 1973071809
18 JUILLET 1973. - LOI créant de nouveaux avantages en faveur des victimes civiles des guerres 1914-1918 et 1940-1945 et de leurs ayants droit
ELI
Justel
Source
Publication
6-9-1973
Numéro
1973071809
Page
10083
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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