Lex Iterata

Texte 1973071123

11 JUILLET 1973. - LOI augmentant et réduisant certains crédits ouverts pour l'année budgétaire 1972 et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux années budgétaires 1971 et antérieures au budget de l'Education nationale - régime néerlandais

ELI
Justel
Source
Publication
13-9-1973
Numéro
1973071123
Page
10363
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex