Lex Iterata

Texte 1973070605

6 JUILLET 1973. - LOI insérant un article 36quater dans les dispositions transitoires de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire

ELI
Justel
Source
Publication
31-8-1973
Numéro
1973070605
Page
9779
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-07-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex