Lex Iterata

Texte 1973062924

29 JUIN 1973. - LOI contenant le budget des Dotations pour l'année budgétaire 1973

ELI
Justel
Source
Publication
9-8-1973
Numéro
1973062924
Page
9133
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-06-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex