Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1973062924
29 JUIN 1973. - LOI contenant le budget des Dotations pour l'année budgétaire 1973
ELI
Justel
Source
Publication
9-8-1973
Numéro
1973062924
Page
9133
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-06-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex