Lex Iterata

Texte 1973070212

2 JUILLET 1973. - LOI autorisant la Société nationale des Chemins de fer belges à émettre, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'une somme de 1 254 millions de francs pour couvrir des dépenses de premier établissement

ELI
Justel
Source
Publication
25-9-1973
Numéro
1973070212
Page
10780
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-07-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex