Lex Iterata

18 DECEMBRE 1973. - LOI contenant le budget du Ministère de la Prévoyance sociale pour l'année budgétaire 1974

ELI: Justel
Source
Publication: 29-12-1973
Numéro: 1973121806
Page: 15049
PDF: version originale
Dossier numéro: 1973-12-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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