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Lex Iterata
Texte 1973062901
29 JUIN 1973. - LOI complétant le Titre X nu Livre I du Code civil en y insérant le statut de minorité prolongée
ELI
Justel
Source
Publication
3-7-1973
Numéro
1973062901
Page
7945
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-06-29/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex