Lex Iterata

Texte 1973050710

7 MAI 1973. - LOI contenant le budget de la Gendarmerie pour l'année budgétaire 1973

ELI
Justel
Source
Publication
29-5-1973
Numéro
1973050710
Page
6742
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-05-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex