Lex Iterata

Texte 1973090308

3 SEPTEMBRE 1973. - LOI portant approbation de la Convention entre la Belgique et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu, et du Protocole final, signes à Bruxelles le 19 octobre 1970

ELI
Justel
Source
Publication
24-10-1973
Numéro
1973090308
Page
11979
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-09-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex