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Documentation
Lex Iterata
Texte 1973041003
10 AVRIL 1973. - LOI réglant l'admissibilité des services rendus auprès de l'ancienne Association maritime belge pour l'octroi et le calcul de pensions à charge du Trésor public
ELI
Justel
Source
Publication
11-5-1973
Numéro
1973041003
Page
5993
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-04-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex