Lex Iterata

Texte 1973060101

1 JUIN 1973. - LOI portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris l'impôt sur les exploitations et les impôts fonciers, signée à Vienne le 29 d&cembre 1971

ELI
Justel
Source
Publication
11-7-1973
Numéro
1973060101
Page
8214
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-06-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex