Lex Iterata

Texte 1973122825

28 DECEMBRE 1973. - LOI ouvrant des crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1974

ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1973
Numéro
1973122825
Page
15081
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex