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Lex Iterata
Texte 1973122825
28 DECEMBRE 1973. - LOI ouvrant des crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1974
ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1973
Numéro
1973122825
Page
15081
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex