20 JUILLET 1973. - Loi relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de marchés de travaux, de fournitures et de services passés par les services publics.

ELI: Justel
Source
Publication: 23-8-1973
Numéro: 1973072009
Page: 9562
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1973-07-20/31
Entrée en vigueur / Effet: 02-09-1973
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <L 1993-12-24/37, art. 67, 002; En vigueur : 01-05-1997>

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