20 JUILLET 1973. - Loi relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de marchés de travaux, de fournitures et de services passés par les services publics.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 23-8-1973
- Numéro
- 1973072009
- Page
- 9562
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1973-07-20/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-09-1973
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <L 1993-12-24/37, art. 67, 002; En vigueur : 01-05-1997>
