Texte 1973050703

7 MAI 1973. - LOI modifiant les lois des 18 juin 1850 et 28 décembre 1873 sur le régime des aliénés ainsi que les articles 569, 594 et 627 du Code judiciaire

ELI
Justel
Source
Publication
24-5-1973
Numéro
1973050703
Page
6458
PDF
verion originale
Dossier numéro
1973-05-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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