7 JUIN 1973. - Loi relative à la mise en place, dans le cadre des Communautés européennes, d'un mécanisme de concours financier à moyen terme et modifiant l'arrêté-loi n° 5 du 1er mai 1944.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 30-6-1973
- Numéro
- 1973060702
- Page
- 7894
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1973-06-07/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-07-1973
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Sont confirmées les obligations découlant pour la Belgique de la Décision du Conseil des Communautés européennes du 22 mars 1971, portant mise en place d'un mécanisme de concours financier à moyen terme.
