7 JUIN 1973. - Loi relative à la mise en place, dans le cadre des Communautés européennes, d'un mécanisme de concours financier à moyen terme et modifiant l'arrêté-loi n° 5 du 1er mai 1944.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 30-6-1973
- Numéro
- 1973060702
- Page
- 7894
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1973-06-07/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-07-1973
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Sont confirmées les obligations découlant pour la Belgique de la Décision du Conseil des Communautés européennes du 22 mars 1971, portant mise en place d'un mécanisme de concours financier à moyen terme.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.