Lex Iterata

Texte 1973032604

26 MARS 1973. - LOI portant approbation de l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et la République Arabe Unie, d'autre part, concernant l'indemnisation des intérêts belges et luxembourgeois, du Protocole avec annexe, et des lettres annexes, signés au Caire le 16 juin 1971

ELI
Justel
Source
Publication
8-1-1974
Numéro
1973032604
Page
211
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-03-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex