Lex Iterata

Texte 2011000326

16 JUILLET 1973. - Loi garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
15-6-2011
Numéro
2011000326
Page
34636
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-07-16/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex