Lex Iterata

Texte 1973072014

20 JUILLET 1973. - LOI modifiant la loi du 15 février 1961 portant création d'un Fonds d'investissement agricole

ELI
Justel
Source
Publication
21-3-1974
Numéro
1973072014
Page
4038
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex