Refli

Lex Iterata

Texte 1973070907

9 JUILLET 1973. - LOI abrogeant les trois derniers alinéas de l'article 383 du Code pénal

ELI
Justel
Source
Publication
9-8-1973
Numéro
1973070907
Page
9132
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-07-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex