Lex Iterata

Texte 1973061601

16 JUIN 1973. - LOI concernant le régime d'accise du tabac, des huiles minérales et de la bière

ELI
Justel
Source
Publication
20-6-1973
Numéro
1973061601
Page
7545
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-06-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex