Lex Iterata

Texte 1973041204

12 AVRIL 1973. - LOI modifiant et complétant la loi du 8 juillet 1970 créant de nouveaux avantages en faveur des victimes du devoir militaire ou d'un devoir assimilé

ELI
Justel
Source
Publication
22-5-1973
Numéro
1973041204
Page
6344
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex