Texte 1973050706

7 MAI 1973. - Loi modifiant les articles 217 et 221, §§ 2 et 3, du Code civil

ELI
Justel
Source
Publication
22-6-1973
Numéro
1973050706
Page
7647
PDF
verion originale
Dossier numéro
1973-05-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.