Lex Iterata

Texte 1973071801

18 JUILLET 1973. - LOI portant approbation des actes internationaux suivants : a) Convention internationale sur la limitation de la responsabilité des propriétaires des navires de mer, et Protocole de signature; b) Convention internationale sur les passagers clandestins, faits à Bruxelles le 10 octobre 1957

ELI
Justel
Source
Publication
29-1-1976
Numéro
1973071801
Page
1009
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-07-18/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex