Lex Iterata

Texte 1973071117

11 JUILLET 1973. - LOI modifiant et complétant la législation relative aux pensions et rentes de guerre

ELI
Justel
Source
Publication
5-9-1973
Numéro
1973071117
Page
10037
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-07-11/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex