Lex Iterata

Texte 1973052301

23 MAI 1973. - Loi abrogeant l'article 32 de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux en vue de la protection du fonds de commerce

ELI
Justel
Source
Publication
5-6-1973
Numéro
1973052301
Page
6989
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-05-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex