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Lex Iterata
Texte 1973073112
31 JUILLET 1973. - LOI contenant le budget de l'Education nationale - secteur commun aux régimes français et néerlandais - pour l'année budgétaire 1973
ELI
Justel
Source
Publication
6-12-1973
Numéro
1973073112
Page
13853
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-07-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex