Texte 1973033003

30 MARS 1973. - Loi modifiant l'article 752 du Code judiciaire

ELI
Justel
Source
Publication
17-4-1973
Numéro
1973033003
Page
4696
PDF
verion originale
Dossier numéro
1973-03-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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