Lex Iterata

Texte 1973072415

24 JUILLET 1973. - LOI contenant le budget du Ministère des Affaires économiques pour l'année budgétaire 1973

ELI
Justel
Source
Publication
4-9-1973
Numéro
1973072415
Page
9914
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-07-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex