Lex Iterata

Texte 1973070910

9 JUILLET 1973. - LOI modifiant la loi du 15 juillet 1960 sur la préservation morale de la jeunesse

ELI
Justel
Source
Publication
11-8-1973
Numéro
1973070910
Page
9252
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-07-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex