Lex Iterata

Texte 1973042606

26 AVRIL 1973. - LOI rétablissant l'article 51, 3°, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'art de guérir, à l'exercice des professions qui s'y rattachent et aux commissions médicales

ELI
Justel
Source
Publication
30-5-1973
Numéro
1973042606
Page
6791
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-04-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex