Texte 1973070602

6 JUILLET 1973. - Loi modifiant l'article 1022 du Code judiciaire

ELI
Justel
Source
Publication
20-7-1973
Numéro
1973070602
Page
8541
PDF
verion originale
Dossier numéro
1973-07-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.