Lex Iterata

Texte 1973121105

11 DECEMBRE 1973. - Loi modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire en ce qui concerne les conditions de promotion du personnel des greffes et des parquets

ELI
Justel
Source
Publication
16-1-1974
Numéro
1973121105
Page
608
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-12-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex