Texte 1973110710

7 NOVEMBRE 1973. - Loi modifiant l'article 182 du Code judiciaire

ELI
Justel
Source
Publication
16-1-1974
Numéro
1973110710
Page
607
PDF
verion originale
Dossier numéro
1973-11-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.