Lex Iterata

Texte 1973052508

25 MAI 1973. - LOI contenant le budget du Ministère de l'Intérieur pour l'année budgétaire 1973

ELI
Justel
Source
Publication
14-6-1973
Numéro
1973052508
Page
7323
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-05-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex