Lex Iterata

Texte 1973070505

5 JUILLET 1973. - LOI modifiant la loi du 22 juin 1960 instaurant le repos hebdomadaire dans l'artisanat et le commerce modifiée par la loi du 30 juillet 1963 et par la loi du 6 mars 1964

ELI
Justel
Source
Publication
19-9-1973
Numéro
1973070505
Page
10530
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-07-05/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex