Refli

Lex Iterata

Texte 1973030702

7 MARS 1973. - LOI modifiant la loi du 10 juin 1964 sur les appels publics à l'épargne

ELI
Justel
Source
Publication
22-3-1973
Numéro
1973030702
Page
3511
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-03-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex