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Lex Iterata
Texte 1973070503
5 JUILLET 1973. - LOI relative à l'accélération de la programmation sociale en faveur des travailleurs indépendants en matière d'allocations familiales
ELI
Justel
Source
Publication
27-7-1973
Numéro
1973070503
Page
8710
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-07-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex