Lex Iterata

Texte 1973052107

21 MAI 1973. - LOI modifiant la loi du 24 mai 1959 portant élargissement des facilites d'accès au crédit professionnel et artisanal en faveur des classes moyennes

ELI
Justel
Source
Publication
4-8-1973
Numéro
1973052107
Page
8969
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-05-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex